Titre TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES.
Art. 31
En vigueur depuis le 12 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les taux de promotion et de sélection mentionnés aux articles 17 et 18 sont, par dérogation aux dispositions de ces deux articles et pour les années 2007 à 2011, fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé du budget.
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-31