Titre TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AGENTS NON TITULAIRES RECRUTÉS PAR CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE›Chapitre Chapitre V : Formation.
Art. 26
En vigueur depuis le 1 nov. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport relatif à l'évolution des métiers et des besoins de compétences par domaine d'activités est communiqué une fois par an par le directeur de chaque agence de l'eau au comité technique central de l'établissement. L'organisme paritaire compétent pour les questions communes aux agences de l'eau est tenu informé de l'ensemble des rapports mentionnés à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006056285#art-26