Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.
Art. 9
En vigueur depuis le 16 mai 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans l'un des corps régis par le présent décret, de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, en qualité de salarié, dans des fonctions et domaines d'activité proches de ceux dans lesquels exercent les membres du corps dans lequel ils sont nommés, sont classées, lors de leur nomination, à un échelon déterminé en prenant en compte, dans la limite de sept années, la moitié de cette durée totale d'activité professionnelle. Un arrêté du ministre chargé de la fonction publique et du ministre chargé de la santé précise les conditions d'application du présent article, et notamment la liste des professions prises en compte.
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Prolegi/LEGITEXT000006056432#art-9