DECRET·n° 2007-961·15 mai 2007

Décret n°2007-961 du 15 mai 2007 fixant les dispositions statutaires communes applicables à certains corps de fonctionnaires de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

En vigueur depuis le 15 mai 2007 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.Chapitre Ier : Dispositions relatives au classement des personnes nommées dans certains corps de catégorie A de la fonction publique hospitalière.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

capo Chapitre II : Dispositions transitoires.Chapitre II : Dispositions transitoires.

Art. 13 Art. 14

sezione AnnexesAnnexes

Art. ANNEXE

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