Art. 4
En vigueur depuis le 13 nov. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La gestion des centres d'entreprises est soumise au contrôle du comité d'entreprise. La gestion des centres collectifs est soumise au contrôle d'une commission composée de trois représentants des employeurs et de trois représentants des salariés désignés par la commission départementale de la main-d'oeuvre instituée par le décret du 26 août 1944.
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Prolegi/LEGITEXT000006060454#art-4