Titre Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès›Chapitre Chapitre 1 : Assurance maladie›Sect. Section 1 : Prestations en nature
Art. 186
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient du libre choix du professionnel de santé ou de l'établissement de soins, ainsi que de la gratuité des prestations en nature de l'assurance maladie, mentionnées au chapitre II du titre II du livre III du code de la sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-186