Titre Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès›Chapitre Chapitre 3 : Assurance décès
Art. 198
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une allocation au décès est due aux ayants droit de toute personne affiliée au titre de ce risque à la date du décès. Sous réserve des dispositions de l'article 199, sont applicables à l'allocation au décès les dispositions suivantes du livre III du code de la sécurité sociale relatives au capital décès : chapitre II du titre III, l'article L. 361-4, la deuxième phrase de l'article R. 361-2, le dernier alinéa de l'article R. 361-3, les articles R. 361-4, R. 361-5 et le chapitre II du titre VI à l'exception du cinquième alinéa de l'article R. 362-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-198