Titre Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès›Chapitre Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité et d'accueil de l'enfant, décès
Art. 200
En vigueur depuis le 5 mai 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ouverture du droit aux prestations prévues par le présent titre, toute période de chômage au sens du 2° de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale est assimilée à une période d'affiliation si l'intéressé était affilié au moment où il s'est trouvé dans cet état de chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-200-1