Titre Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles›Chapitre Chapitre 2 : Prestations
Art. 206
En vigueur depuis le 14 déc. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contestations relatives à l'état d'incapacité permanente ou d'inaptitude au travail, les dispositions du dernier alinéa de l'article 157 sont applicables.
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Prolegi/LEGITEXT000006060459#art-206