Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre II : Caisses d'allocations familiales
Art. 21
En vigueur depuis le 15 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le maire désigne pour les opérations électorales relatives a l'élection des administrateurs des caisses d'allocations familiales des présidents de bureaux de vote différents de ceux désignés pour les élections des administrateurs des caisses de sécurité sociale. Les assesseurs sont également différents et choisis parmi les électeurs intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-21