Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 17
En vigueur depuis le 4 avr. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout électeur salarié, inscrit sur les listes électorales d'une commune extérieure à la circonscription de la caisse primaire de sécurité sociale de laquelle il relève, peut, avant l'expiration du délai de quinzaine qui suit la publication par le maire des listes électorales, demander le transfert de son inscription dans la commune de son lieu de travail habituel ou, s'il appartient à l'une des catégories visées au troisième alinéa de l'article 4 de l'ordonnance du 4 octobre 1945, dans la commune de sa résidence. A cet effet, l'électeur remet ou adresse au maire de la commune dans laquelle il désire être inscrit une demande sur papier libre, à laquelle il joint : 1° Sa carte électorale ; 2° Une fiche individuelle du modèle prévu à l'article 7 ; 3° Une pièce établissant qu'il remplit les conditions justifiant le transfert d'inscription (certificat de l'employeur mentionnant le lieu de travail habituel, ou certificat de domicile pour les personnes affiliées d'après leur résidence). Le maire inscrit l'électeur sur les listes électorales et demande au maire de la commune où l'électeur était précédemment inscrit de procéder à la radiation de l'intéressé. Il établit une nouvelle carte électorale et la tient à la disposition de l'intéressé.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-17