Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 15
En vigueur depuis le 29 déc. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
L'employeur qui dispose de plusieurs voix en vertu de l'article 3 de la loi du 30 octobre 1946 dépose dans l'urne, sous enveloppes distinctes, autant de bulletins qu'il a de voix.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-15