Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 10
En vigueur depuis le 29 déc. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section. Les listes d'électeurs sont réparties dans les différentes sections de vote quarante-huit heures avant le scrutin.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-10