Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 11
En vigueur depuis le 17 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats doivent être déposées à la préfecture du département dans lequel la caisse a son siège, trente jours avant l'élection. Chaque candidat doit fournir une déclaration de candidature.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-11