Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
Art. 8
En vigueur depuis le 29 déc. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission administrative dresse, pour chaque section de vote, la liste des électeurs bénéficiaires des assurances sociales et, éventuellement, la liste des électeurs employeurs. Chaque liste est établie en double.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-8