DECRET·n° 46-2935·28 décembre 1946
Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale
En vigueur depuis le 28 décembre 1946 41 articles 41 versions historisées
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Titre II : Modalités des élections
capo Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité socialeChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale
capo Chapitre II : Caisses d'allocations familialesChapitre II : Caisses d'allocations familiales
capo Chapitre III : Caisses régionales de sécurité socialeChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
capo Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familialesChapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales