DECRET·n° 46-2935·28 décembre 1946

Décret n°46-2935 du 28 décembre 1946 portant règlement d'administration publique pour l'application des dispositions de la loi du 30 octobre 1946 fixant les modalités relatives à l'élection des membres des conseils d'administration des organismes de sécurité sociale

En vigueur depuis le 28 décembre 1946 41 articles 41 versions historisées

Sommaire

titolo Titre II : Modalités des électionsTitre II : Modalités des élections

capo Chapitre premier : Caisses primaires de sécurité socialeChapitre premier : Caisses primaires de sécurité sociale

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 17 bis Art. 18

capo Chapitre II : Caisses d'allocations familialesChapitre II : Caisses d'allocations familiales

Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24

capo Chapitre III : Caisses régionales de sécurité socialeChapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

capo Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familialesChapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales

Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

titolo Titre III : Dispositions diverses et transitoiresTitre III : Dispositions diverses et transitoires

Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42

Voir le sommaire complet