Titre Titre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 40
En vigueur depuis le 29 déc. 1946 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre du travail et de la sécurité sociale déterminera les conditions dans lesquelles seront remboursées, par la caisse nationale de sécurité sociale, les dépenses prévue à l'article 20 de la loi du 30 octobre 1946.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-40