Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre IV : Caisse nationale de sécurité sociale, conseil supérieur de la sécurité sociale et commission supérieure des allocations familiales
Art. 36
En vigueur depuis le 15 avr. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
L'élection des représentants des caisses régionales de sécurité sociale et des caisses régionales d'assurance vieillesse au conseil supérieur de la sécurité sociale a lieu le même jour que l'élection des représentants desdites caisses au sein du conseil d'administration de la caisse nationale de sécurité sociale. Les dispositions des articles 28 à 33 du présent décret sont applicables à l'élection prévue à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-36