Titre Titre II : Modalités des élections›Chapitre Chapitre III : Caisses régionales de sécurité sociale
Art. 30
En vigueur depuis le 17 sept. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Les candidats sont élus sur chaque liste, suivant leur ordre de présentation. Les candidats d'une liste sont appelés suivant l'ordre de présentation, à remplacer les administrateurs élus sur cette liste, dont les sièges deviendraient vacants par suite de décès, de démission ou de toute autre cause. L'article 18 ci-dessus est applicable aux élections des conseils d'administration des caisses régionales de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006060461#art-30