Art. 22
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1948.
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Prolegi/LEGITEXT000006060477#art-22