Titre Titre III : dispositions finales
Art. 19
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les chefs d'entreprises sont tenus d'afficher dans un endroit apparent de l'atelier : 1° Le texte du présent décret. 2° Le nom et l'adresse du médecin chargé de procéder aux examens médicaux.
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Prolegi/LEGITEXT000006060477#art-19