Titre Titre III : dispositions finales
Art. 20
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale pourra, par arrêté pris après avis de la Commission d'hygiène industrielle ou de la Commission de sécurité du travail, autoriser l'emploi de dispositifs de protection offrant des garanties au moins équivalentes à celles qui sont prévues par le présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000006060477#art-20