Titre Titre II : prévention des incendies
Art. 17
En vigueur depuis le 1 janv. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
L'application de peintures ou vernis à base d'huiles siccatives est interdite dans les cabines ou cages où il est fait usage de peintures ou vernis nitrocellulosiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006060477#art-17