Art. 16
En vigueur depuis le 26 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les ouvriers en service à la date de mise en application du présent décret, une décision du directeur du centre national de la recherche scientifique fixera les règles de détermination des salaires en respectant les situations acquises et en tenant compte des dispositions de l'article 6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060479#art-16