Art. 14
En vigueur depuis le 26 oct. 1947 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'il y a lieu de procéder à des réductions d'effectifs par suite de suppression d'emplois, les licenciements qui en sont la conséquence sont prononcés après un préavis de quinze jours donné aux intéressés et compte tenu de la valeur professionnelle, des charges de famille et de l'ancienneté.
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Prolegi/LEGITEXT000006060479#art-14