DECRET·n° 47-2097·22 octobre 1947
Décret n°47-2097 du 22 octobre 1947 portant règlement d'administration publique et fixant le statut du personnel ouvrier des établissements et services extérieurs du centre national de la recherche scientifique.
En vigueur depuis le 22 octobre 1947 18 articles 18 versions historisées
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