Sect. Opérations de regroupement.
Art. 20
En vigueur depuis le 31 oct. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les opérations de regroupement et d'échange prévues aux titres Ier et II du présent décret ne peuvent donner lieu à aucune perception de droits de timbre ou d'enregistrement.
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Prolegi/LEGITEXT000006070049#art-20