DECRET·n° 48-1683·30 octobre 1948

Décret n°48-1683 du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières

En vigueur depuis le 30 octobre 1948 16 articles 16 versions historisées
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sezione Actions.Actions.
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Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15
sezione Opérations de regroupement.Opérations de regroupement.
Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21
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