Art. 21
En vigueur depuis le 31 oct. 1948 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux valeurs inscrites au Grand-Livre de la dette publique, ni aux valeurs dont le service est gagé par des annuités inscrites au budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070049#art-21