Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les frais de contrôle continueront d'être perçus selon les dispositions législatives, réglementaires, et les stipulations en vigueur.
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Prolegi/LEGITEXT000006060509#art-10