Titre TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
Art. 7
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans chaque département de la région des transports parisiens, un arrêté préfectoral fixera les bases de l'organisation du contrôle local, et désignera, parmi les agents placés sous les ordres du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ceux qui seront chargés de participer au contrôle administratif et technique. Cet arrêté sera soumis à l'approbation du ministre des travaux publics, des transports et du tourisme.
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Prolegi/LEGITEXT000006060509#art-7