Titre TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle portant sur des objets communs à plusieurs départements est exercé par le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du service ordinaire département principalement intéressé dans les conditions fixées par le directeur général des chemins de fer et des transports. Pour les affaires portant sur des objets généraux, ce contrôle est exercé par le directeur du contrôle de la Seine.
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Prolegi/LEGITEXT000006060509#art-5