DECRET·n° 48-1968·30 décembre 1948
Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
En vigueur depuis le 30 décembre 1948 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1Art. 2
titolo TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7titolo TITRE II : Du contrôle économique et financierTITRE II : Du contrôle économique et financier
titolo TITRE III : Dispositions diverses.TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13