DECRET·n° 48-1968·30 décembre 1948
Décret n°48-1968 du 30 décembre 1948 portant règlement d'administration publique pour l'organisation du contrôle des services de transport de voyageurs de la région des transports parisiens.
En vigueur depuis le 30 décembre 1948 11 articles 11 versions historisées
Consulter en ligne