Titre TITRE Ier : Du contrôle administratif et technique.
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux questions relatives à des lignes en services qui ne sont que partiellement incorporés à la région des transports parisiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060509#art-6