Titre TITRE III : Dispositions diverses.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1949 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les dispositions réglementaires contraires à celles du présent décret cessent d'être applicables aux services de transports de voyageurs de la régies autonome des transports parisiens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006060509#art-11