Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1950 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés de l'exécution du présent décret, qui prendra effet à compter du 1er janvier 1950 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006071088#art-6