DECRET·n° 50-266·4 mars 1950
Décret n°50-266 du 4 mars 1950 relatif au payement des dépenses afférentes au recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, pénales, administratives et fiscales.
En vigueur depuis le 4 mars 1950 6 articles 6 versions historisées
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