Titre TITRE IV : Régime des prestations familiales.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels en service dans les Etablissements permanents des terres australes et antarctiques françaises recevront les avantages familiaux (supplément familial de traitement et prestations familiales) dont ils auraient bénéficié en service dans leur territoire de provenance.
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Prolegi/LEGITEXT000006060624#art-12