Titre TITRE IV : Régime des prestations familiales.
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 1952 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre de la France d'Outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la présidence du conseil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui aura effet du 1er janvier 1952 et sera publié au Journal officiel de la République française, et inséré au Bulletin officiel du ministère de la France d'Outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006060624#art-13