Sect. Dispositions relatives aux obligations.
Art. 13
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de délai et de publicité dans lesquelles seront réalisées les opérations de regroupement prévues à l'article 12 seront déterminées par un arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre de la France d'outre-mer. Pour les emprunts amortissables par tirage au sort dont les titres auront fait l'objet de mesures de regroupement, cet arrêté fixera également les règles applicables au numérotage et au tirage des titres.
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Prolegi/LEGITEXT000006060657#art-13