Sect. Dispositions relatives aux obligations.
Art. 17
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'expiration du délai fixé par l'arrêté prévu à l'article 13, les coupons des titres échangés cesseront d'être payables. Les intérêts et autres produits ne pourront être encaissés que sur présentation des coupons des nouveaux titres ou des nouvelles feuilles de coupons, dans la mesure où ils n'auront pas été atteints par la prescription. A l'expiration du même délai, les titres non échangés cesseront de participer aux tirages au sort en vue de l'amortissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006060657#art-17