DECRET · n° 53-380

Décret n°53-380 du 28 avril 1953 pris pour l'application de l'article 33 de la loi du 27 mai 1950 fixant les conditions d'application de l'article 26 modifié de la loi du 5 juillet 1949 aux sociétés ayant leur siège social dans les territoires d'outre-mer ainsi que le régime des valeurs mobilières émises par ces sociétés

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Sect. Comptes courants d'actions.

Art. 22

En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999

Aucune saisie-arrêt n'est admise sur les comptes courants d'actions ouverts dans les écritures de l'organisme interprofessionnel.

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legi/LEGITEXT000006060657#art-22

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