Sect. Comptes courants d'actions.
Art. 20
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les établissements affiliés ne peuvent verser à leurs comptes courants que les actions qui n'ont pas donné lieu à l'opposition à restitution sans identité de numéro prévue à l'article 24 ci-dessous et les actions qu'ils sont chargés de négocier. Lorsque ces établissements sont dépositaires ou gagistes de ces actions, le consentement du déposant ou du débiteur n'est pas requis préalablement au dépôt de ces actions à l'organisme interprofessionnel.
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Prolegi/LEGITEXT000006060657#art-20