Sect. Comptes courants d'actions.
Art. 18
En vigueur depuis le 3 mai 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent titre ne sont applicables qu'aux actions au porteur admises à la cote officielle d'une bourse de valeurs, à une cote de courtiers en valeurs mobilières ou à une cote établie par une commission de cotation de valeurs mobilières.
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