Titre TITRE III : Missions, tournées, intérim.
Art. 17
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Il ne peut être attribué d'indemnité de mission, de tournée ou d'intérim pour les déplacements effectués dans la commune de résidence de l'agent. Pour l'application du présent article, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-17