Titre TITRE III : Missions, tournées, intérim.
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 1958 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux de base de l'indemnité de mission est fixé par arrêté du ministre chargé du Budget et du ministre chargé de la Fonction publique. Pour chaque découcher, le taux de base est complété par une majoration spéciale dont le taux est fixé dans les mêmes conditions. Le taux de base de l'indemnité de tournée et le montant de sa majoration spéciale pour découcher sont égaux à 80 % de ceux de l'indemnité de mission.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-12