Titre TITRE III : Missions, tournées, intérim.
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents visés à l'article premier, appelés à se déplacer pour les besoins du service autrement qu'à l'occasion d'une mutation avec changement de résidence, sont remboursés des dépenses diverses occasionnées par le déplacement (nourriture, logement, etc.) à l'exception des frais de transport visés au titre II, par l'attribution d'indemnités forfaitaires dites de mission ou de tournée, suivant que le déplacement s'effectue à l'extérieur ou à l'intérieur du département dans lequel se trouve la résidence administrative de l'agent.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-11