Titre TITRE II : Frais de transport des personnes.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article 9 ci-dessus, l'ensemble du département de la Seine est considéré comme formant le territoire d'une même commune.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-10