Titre TITRE IV : Changement de résidence.
Art. 23
En vigueur depuis le 1 juin 1953 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agent muté à une résidence comportant un logement meublé par l'Etat a droit au remboursement de ses frais de transport de mobilier dans la limite de la moitié des maxima fixés à l'article 21 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-23