Titre TITRE IV bis : Congés administratifs.
Art. 26 ter
En vigueur depuis le 15 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre transitoire, l'agent qui est en service dans un département d'outre-mer depuis une date antérieure à la date d'application du présent décret peut obtenir pour ses ascendants, tels qu'ils sont définis à l'article 19 ci-dessus, le remboursement par l'Etat des frais de voyage de retour définitif en métropole ou dans son département d'outre-mer d'origine soit à l'occasion d'un congé administratif, soit à l'occasion de son retour définitif, étant entendu que ces deux possibilités ne peuvent en aucun cas se cumuler.
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Prolegi/LEGITEXT000006060663#art-26-ter